Conditions générales de vente

⚠️ Version de travail à faire relire par un juriste avant mise en service.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès d'un cabinet au service AZURIN. Elles n'encadrent pas la relation entre le praticien et ses patients : le paiement des séances passe par le compte de paiement propre du cabinet, jamais par AZURIN.

2. Prix du service

L'accès au service est gratuit (0 € par mois), sans engagement ni durée minimale, et comprend l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme. AZURIN se rémunère exclusivement par une commission sur la pénalité d'annulation tardive ou d'absence effectivement prélevée au patient, lorsque le cabinet a activé un règlement en ligne : 20 % du montant prélevé, plafonnés à 45 € par mois civil et par praticien. Aucune commission n'est due sur le prix des séances, ni sur une pénalité qui n'aurait pas été effectivement encaissée par le cabinet.

AZURIN se réserve la possibilité de faire évoluer cette tarification ; le cas échéant, tout cabinet déjà inscrit en serait informé au moins deux mois à l'avance, et resterait libre de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

3. Facturation et paiement

La commission est facturée au cabinet le premier jour de chaque mois, pour le mois écoulé, indépendamment des paiements reçus de ses patients. La facture est consultable et réglable depuis le back-office, par carte bancaire ou par virement. Un impayé peut entraîner la suspension du compte après relance.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle.

5. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à gestion@azurin.fr.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.